Conditions générales des Prestations

Conditions générales des Prestations

Article 1er : Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.
La personne faisant appel à nos prestations accepte et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

Article 1-1 : Agréments
La société ADMS a obtenu dans chaque région où elle développe son activité un agrément permettant au client de déduire de son impôt 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année. La société ADMS s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la déduction de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par ADMS  ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

Article 1-2 : Formation du contrat
La prise de contact téléphonique de l’un de nos salariés basés sur le secteur du client permettra de convenir du jour de l’intervention. A la date fixée l’aide à domicile effectuera la prestation convenue. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement du prestataire par le client.

Article 2 : Durée de l’intervention
Toute intervention, qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de deux heures.

Article 3 : De l’établissement des factures
Pour les prestations de jardinage : La prestation achevée, la facture sera établie par le jardinier, remise par celui-ci directement au client.

Article 3-1 : Les frais de déplacement
Si le prestataire se rend au domicile du client les frais de déplacement sont dus sauf conditions particulières établies par ADMS et venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, les frais de déplacement ainsi que deux heures de travail seront facturés au client.

Article 3-2 : Les frais de matériel
Pour les prestations de jardinage, l’utilisation du matériel du prestataire ouvre droit à facturation par demi-journée de travail (cf. tarif en vigueur).

Article 4 : De la fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société ADMS sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur.
ADMS déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois, ADMS ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par ce dernier. ADMS ne pourra être tenu responsable du matériel loué ou emprunté par le client; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restant à la charge exclusive du client.

Article 5 : Du paiement des prestations
Le règlement sera effectué obligatoirement par chèque sans escompte, au comptant et remis au jardinier

Article 5-1 : Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

Article 6-2 : Contestation
Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier, celui-ci s’engage à régler la facture dès réception et à nous faire parvenir par écrit l’objet de sa réclamation dans les huit jours ouvrés suivant. Le service consommateur ADMS prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en œuvre pour le satisfaire.

Article 5-3 : Pénalités de retard
En cas d’impayé, quelqu’en soit le motif, notifié par la société ADMS en lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de dix euros (10 €) sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de ADMS. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l’indemnité forfaitaire
amiable et s’ajoutent au débit du client.
Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.

Article 5-4 : Clause pénale
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations entraînera, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) des sommes restant dues.

Article 6 : La force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ADMS. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de ADMS et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Article 7 : Conditions particulières
Le client, en faisant appel à ADMS s’interdit, sauf autorisation expresse de ADMS d’employer de manière directe ou indirecte tout
salarié qui lui a été proposé par ADMS pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par ADMS à l’ordre du client.Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de ADMS Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de 1 mois, et avec l’accord de ADMS, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 1000 € (mille euros) à ADMS et ainsi avoir la possibilité d’employer directement le prestataire qui lui a été transmis par ADMS

IMPORTANT : Nos jardiniers sont recrutés pour faire du petit jardinage et entretien, il leur est donc interdit de faire de la création de jardins, de l’élagage d’arbres, des travaux de taille de haies au-dessus de trois mètres et/ou qui nécessitent un équipement particulier.